Bien comprendre la propriété: Contester le montant de ses impôts
Bien comprendre la propriété: peut on contester le montant de ses impôts?

Peut-on contester le montant de ces impôts ?

Oui, à condition de commencer par les payer, sauf en ce qui concerne la taxe sur les logements vacants.
Dans ce domaine, les erreurs sont si nombreuses que si le logement est occupé. Il est facile de passer un coup de fil à la trésorerie pour rectifier l’information.

Vous recevrez alors, à la place, la taxe d’habitation. Mauvaise surprise, elle est parfois plus chère.
Pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation, mieux vaut se rendre à la Trésorerie. Après l’exposé des faits, si une erreur est reconnue, il est possible de bénéficier du dégrèvement (une procédure plus rapide que la réclamation officielle).

Un avis de dégrèvement est alors envoyé dans les quinze jours.

En cas d’échec de cette procédure, une demande doit être adressée au centre des impôts pour une réclamation sur le calcul de l’impôt, ou à la Trésorerie pour une contestation sur le paiement de l’impôt.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquer clairement l’impôt contesté, être accompagnée d’une note explicative et de la photocopie de l’avis d’imposition.

Le contribuable a jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la date de mise en recouvrement de l’impôt pour établir sa réclamation. Cette date figure sur l’avis d’imposition ainsi que l’adresse de la Trésorerie ou du centre des impôts fonciers.

Passé six mois sans réponse du fisc, la réclamation est supposée rejetée. Le contribuable devra alors saisir le tribunal administratif.

Si l’administration rejette la demande, son refus doit être motivé. Si elle l’accepte, le contribuable a droit au remboursement de la somme qu’il a payée, auquel s’ajoutent des intérêts calculés au taux légal décomptés depuis le paiement de l’impôt.

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